conditions générales de vente

Préambule

La Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche est la section départementale de la Ligue de l'enseignement, reconnue d’utilité publique, et titulaire d’une concession de service public. Son siège est situé Boulevard de la Chaumette, 07000 Privas.


1. Autorisations administratives
L’organisation des déplacements scolaires s’inscrit dans le cadre de la circulaire MEN n°99 136 du 21/09/1999 relative aux sorties scolaires, complétée par la circulaire MEN n°2005-001 du 05/01/2005 qui met en lumière la spécificité des classes de découvertes. La délivrance des autorisations de classes de découvertes est confiée aux chefs d’établissements.


2. Responsable de voyage
Le chef d’établissement conserve l’entière responsabilité de l’opération "séjour" et des engagements qu’il prend avec la Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche. Il sera nommément désigné à l’inscription définitive.


3. Responsabilité de la Fédération des œuvres laïques de l'Ardèche
La Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche agit en qualité d’intermédiaire entre les établissements scolaires et les compagnies de transport, les hôteliers et autres prestataires de service. Elle décline toute responsabilité quant aux modifications de programme et de transport dues à des cas de force majeure : mouvements de grève, changements d’horaires imposés par les transporteurs ferroviaires, maritimes, aériens ou routiers, troubles politiques internationaux dans les pays d’accueil, catastrophes naturelles. La Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche est l’interlocuteur direct de tous les établissements scolaires.


4. Responsabilité de l’organisateur
La mise en œuvre des séjours proposés dans cette brochure suppose l’intervention d’organismes différents. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant, entre autres dispositions, une limitation des responsabilités.


5. Responsabilité de l’établissement scolaire
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait de l’établissement scolaire, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement. L’établissement scolaire doit attirer l’attention sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du séjour. La Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche rappelle à cet effet qu’elle refuse l’inscription à un quelconque de ses séjours d’un participant, quel que soit son âge, affecté d’une pathologie spécifique physique ou mentale, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement du séjour concerné, aussi bien pour le participant lui-même que pour les autres participants inscrits au même séjour. La responsabilité du représentant légal en tant que de besoin, sera engagée en cas de dissimulation au regard de la Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche d’un tel état pathologique sévère pré-existant contre indiqué pour l’inscription du participant et donc sa participation à un séjour. Confrontée à une telle situation, la Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement du séjour aux frais de l’établissement scolaire. L’organisateur rappelle également qu’il n’est pas en mesure de garantir au participant le bénéfice d’un régime alimentaire particulier. Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée dans un délai de trois mois après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à la Fédération des œuvres laïques de l'Ardèche de son département. Passé ce délai, cachet de la poste faisant foi, la Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à une classe de découvertes scolaire.


6. Prix
Les prix des séjours présentés dans cette brochure peuvent êtres soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du coût des transports, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, des taux de change appliqués à la classe de découvertes considérée. Les tarifs indiqués dans cette brochure ont été calculés en fonction des parités monétaires connues à la date du 15/04/2020.


7. Disponibilité
L’ensemble des propositions contenues dans cette brochure est fait dans la limite des places disponibles mises en vente, tenant compte de toutes les contraintes de production et de diffusion que subit la Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche, pouvant entraîner la disparition partielle ou totale, temporaire ou définitive, des places mises en vente.


8. Paiement
Conformément à la circulaire n°97-193 du 11/09/1997 en vigueur, relative à la dérogation à la règle du paiement après service fait, l’établissement scolaire réglera à la Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche le montant de la facture selon les conditions suivantes :

-    acompte à l’inscription : 30 % du prix total du séjour ;
-    le solde du séjour devra être reçu par la Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche, au plus tard et sans rappel de sa part, un mois après le départ.


Cas particulier pour les séjours avec transport d’acheminement par avion, dont les conditions de règlement sont les suivantes :

• acompte à l’inscription : 30 % du prix total du séjour/voyage ;
• le solde de séjour/voyage devra être reçu par la Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche de votre département, au plus tard et sans rappel de sa part, 45 jours avant le départ.

9. Intérêts de retard et clause pénale
À défaut de paiement de tout ou partie du séjour, ou des frais d’annulation, un mois avant le départ, l’établissement scolaire est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée, d’un intérêt de retard sur le montant encore dû, calculé au taux de 1,25 % par mois de retard à partir de la date à laquelle le paiement était exigible jusqu’au jour du paiement total, majoré d’une somme de 15 % sur le montant encore dû, avec un minimum de 50 €, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais supplémentaires qui doivent être fournis pour obtenir le paiement. Un paiement tardif ou incomplet donne également droit à la Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche d’annuler le séjour et d’imputer les frais d’annulation qui en découlent conformément aux conditions générales.


10. Annulation

Si vous deviez annuler un séjour, veuillez le faire savoir à la Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche par lettre recommandée avec accusé de réception. L’annulation d’un séjour du fait de l’Établissement scolaire entraînera la perception de frais d’annulation, selon le barème ci-après :

- plus de 30 jours avant le départ : 30 % du prix total ;
- entre 30 et 21 jours avant le départ : 50 % du prix total ;
- entre 20 et 15 jours avant le départ : 75 % du prix total ;
- entre 14 et 8 jours avant le départ : 90 % du prix total ;
- moins de 7 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total.

 

Tout séjour écourté ou abandonné volontairement entraînera la perception de frais d’annulation de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.

 

Cas particulier pour les classes à l’étranger dont les conditions d’annulations sont les suivantes :

-  plus de 30 jours avant le départ : 30 % du prix total du voyage et du séjour ;
- entre 30 et 7 jours avant le départ : 75 % du prix total du voyage et du séjour ;
- moins de 7 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total du voyage et du séjour.

 

Cas particulier pour les classes de découvertes avec transport d’acheminement par avion, dont les conditions d’annulation sont les suivantes :

- plus de 45 jours avant le départ : 229 € par participant ;
- moins de 45 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total du voyage et du séjour.

 

Tout changement de participant après l’inscription définitive sur un séjour avec acheminement aérien donnera lieu à une facturation supplémentaire, d’un montant de 61 € par changement de participants au titre des frais de gestion de modification. Attention ! Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde financier correspondant est constaté ENCAISSÉ par notre comptabilité. Or, il peut s’écouler plusieurs jours entre l’envoi de votre solde et son encaissement effectif. N’attendez donc pas le dernier moment pour solder le séjour ! Vous prendriez le risque de recevoir des relances, ce qui n’est jamais agréable est que nous ne souhaitons pas.


Attention ! Vos versements doivent impérativement être expédiés à la Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche.

11. Modifications

Du fait de l’établissement scolaire : toute modification de programme entraîne la perception de 200€ par modification apportée à moins de 45 jours du départ, quelle que soit la nature et la cause de la modification.


Du fait de la Fédération des œuvres laïques de l'Ardèche : dans le cas où le séjour est annulé par la Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche l’établissement scolaire recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à la même date, sauf lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou pour la sécurité des voyageurs ou a pour motif l’insuffisance du nombre de participants. Lorsque, avant le départ, le séjour est modifié par la Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche, sur des éléments essentiels, l’établissement scolaire peut, dans un délai de 7 jours après en avoir été averti, soit mettre fin à sa réservation, dans les conditions prévues ci-dessus, soit accepter de participer au séjour modifié ; un avenant au contrat sera alors présenté à sa signature, précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation du prix que celle-ci entraînent.

12. Bagages
Ils sont transportés aux risques et périls de leur propriétaire.


13. Conditions particulières aux séjours à l’étranger

Transports par vols spéciaux : les conditions de nos séjours à l’étranger réalisés avec des vols spéciaux, nous obligent à préciser qu’aucune place abandonnée volontairement ou involontairement à l’aller comme au retour ne peut être remboursée, même dans le cas d’un report d’une date à une autre.

 

Conditions spéciales vols charters : de plus en plus, en raison de l’intensité du trafic aérien et suite à des événements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques….) des retards peuvent avoir lieu. Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties.

Formalités : les responsables d’établissement devront adresser à la préfecture de leur département une liste alphabétique des mineurs participant à chaque voyage (une liste par voyage). Les noms des élèves étrangers ne devront pas figurer sur cette liste. Se munir des pièces d’identité nécessaires pour le passage des frontières. Pour les Français (adultes ou enfants), présenter obligatoirement une carte nationale d’identité ainsi qu’une autorisation de sortie de territoire (pour les mineurs) ou un passeport personnel. Les passeports des personnes n’accompagnant pas l’enfant n’ont aucune valeur. Renseignez-vous pour tout changement éventuel de ces dispositions et celle concernant les vaccinations. les ressortissants de nationalité étrangère devront se renseigner eux-mêmes, avant l’inscription, auprès de leur consulat, sur les formalités à remplir.


14. Assurance voyage
Dans le cadre des garanties souscrites à leur profit par l’APAC, tous les participants à un voyage ou à un séjour bénéficient gratuitement des garanties principales suivantes :


A. Responsabilité civile (dommages causés aux tiers) :

- dommages corporels : 30 000 000 € ;
- dont dommages matériels et immatériels en résultant : 1 524 491 € ;
- intoxication alimentaire : 762 246 € / an.

B. Défense et recours : 3 049 €.
C. Individuelle accident corporel :

- frais de soins (en complément de tout autre organisme) : 7 623 €
- frais de secours et de recherches : 3 049 € ;
- invalidité permanente, sur la tranche des IPP de : 1 à 50 % : 30 490 €, 51 à 100 % : 91 470 € (capital réduit proportionnellement au degré d’invalidité) ;
- capital décès : 6 098 €.

D. Assistance (exclusivement s’il est fait appel aux services de l’assisteur et après accord préalable de celui-ci) : - par les moyens mis en place par l’assisteur, organisateur du retour du participant en centre hospitalier proche du domicile, suite à un accident ou une maladie grave dont le traitement sur place se révèle impossible ; - rapatriement du corps : frais réels. - Attention ! Chaque personne faisant l’objet d’un rapatriement sanitaire en avion doit obligatoirement être porteuse de l’original de sa carte nationale ou de son passeport.


E. Dommages aux biens personnels (sauf bicyclettes et planches avec ou sans voile) en cas de vol caractérisé (effraction ou violence) si déclaration aux autorités de police dans les 48 h et détérioration accidentelle : garantie limitée à 1 100 € avec franchise de 110 € par sinistre (vétusté maximum à 50 %). Attention ! Les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par l’APAC, et que chaque participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties.


15. Loi informatique, fichiers et libertés

Nous rappelons aux établissements scolaires la possibilité qu’ils ont d’exercer leur droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n°78/17 du 06/01/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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